Préambule méthodologique
Avant d'inventorier les dépenses jugées contestables, deux précautions s'imposent.
Premièrement, ce que l'on qualifie de « gaspillage » n'est pas une catégorie comptable mais un jugement normatif. Du point de vue d'un libéralisme classique — auquel cet article se rattache explicitement — une dépense publique est légitime lorsqu'elle (i) finance une fonction régalienne (justice, police, défense, diplomatie, monnaie), (ii) corrige une défaillance de marché documentée empiriquement, ou (iii) garantit un filet de protection minimal compatible avec l'incitation au travail. Toute autre dépense est, par défaut, suspecte.
Deuxièmement, l'évaluation rigoureuse exige de distinguer trois niveaux : le coût brut d'un dispositif (sortie budgétaire), son coût net (après prise en compte des recettes induites ou des économies sur d'autres postes), et l'économie potentielle réaliste (qui tient compte des coûts de transition et des impacts sociaux). Cet article privilégie le coût net documenté et propose, pour chaque cas, un ratio économies/impacts.
Toutes les sources sont citées en notes de bas de page. Les chiffres-clés proviennent prioritairement de l'INSEE, d'Eurostat, de la Cour des comptes, du Projet de Loi de Finances (PLF), de France Stratégie et de l'OCDE. Lorsqu'un chiffre provient d'un think tank, son orientation est explicitement signalée.
I. Cadrage : l'anomalie française
Le point de départ n'est pas idéologique mais arithmétique. La France dépense, rapporté à la richesse produite, plus que tous les autres pays de l'OCDE.
L'écart avec les voisins européens est structurel, non conjoncturel. La comparaison ne souffre aucune ambiguïté méthodologique : tous les chiffres ci-dessous sont harmonisés selon le SEC 2010 (système européen de comptes), publiés par Eurostat.
L'écart structurel France–Allemagne — environ 9 points de PIB, soit 250 milliards d'euros par an sur une économie française qui en pèse 2 800 — n'est pas explicable par la démographie, ni par le climat, ni par la productivité. Il reflète des choix politiques accumulés sur quatre décennies.
II. Les niches fiscales : 81 milliards sans évaluation
Une dépense fiscale — ou « niche » — est un dispositif dérogatoire qui réduit l'imposition de certains contribuables. Elle constitue économiquement une dépense publique : ce que l'État ne perçoit pas, il doit le compenser par d'autres impôts ou par de la dette.
Le constat majeur — répété par le Conseil des prélèvements obligatoires depuis dix ans — est que plus du tiers de ces dispositifs n'a jamais fait l'objet d'une évaluation rigoureuse de son efficacité. La création d'une niche fiscale est budgétairement asymétrique : politiquement coûteuse à supprimer, politiquement rentable à instaurer. Le résultat est un empilement permanent.
II.1 Le crédit d'impôt recherche (CIR) : 7 Md€ d'effet d'aubaine
Le CIR est emblématique. Son coût a été multiplié par six entre 2007 et 2010, atteignant aujourd'hui environ 7 milliards d'euros par an. Trois évaluations indépendantes convergent :
L'analyse économétrique de l'IPP — laboratoire académique, et non think tank — est sans appel : pour les grandes entreprises, le CIR est un transfert sans contrepartie additionnelle de R&D. C'est un transfert fiscal pur, justifié au nom de l'attractivité, mais sans effet documenté sur la dépense privée de recherche.
II.2 Top des dépenses fiscales — un inventaire
II.3 Cas absurde : la TVA restauration
L'abaissement de la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 % en 2009 (relevée à 7 % puis 10 %) avait été présenté comme un « contrat d'avenir » devant créer 40 000 emplois. Quatorze ans plus tard, la Cour des comptes et l'IGF ont chiffré l'effet réel sur l'emploi à moins du quart de l'objectif. Le coût budgétaire annuel — environ 3 milliards d'euros — a, en pratique, financé une revalorisation des marges du secteur sans contrepartie significative pour les salariés ou les consommateurs.
III. Les aides aux entreprises : entre 140 et 200 milliards d'euros
C'est le poste le plus contesté méthodologiquement. Aucune autorité officielle ne publie de chiffre agrégé consolidé, et les estimations divergent selon le périmètre retenu. Les ordres de grandeur convergent toutefois autour d'une fourchette.
Au-delà du chiffre exact, la Cour des comptes a recensé plus de 2 000 dispositifs d'aide aux entreprises au niveau de l'État et des collectivités. Cette inflation administrative est en elle-même un coût : les services en charge de l'instruction, les bureaux d'études spécialisés dans la captation, les coûts de conformité.
IV. L'audiovisuel public : 4 milliards pour quelle mission ?
Le budget de l'audiovisuel public français s'élève à environ 4 milliards d'euros en 2024, financés depuis 2022 par une fraction de TVA (la redevance audiovisuelle ayant été supprimée).
L'argument libéral n'est pas qu'il faille supprimer toute mission de service public audiovisuel ; c'est que l'argument de défaillance de marché s'applique mal à une époque où l'offre privée de contenus (streaming, podcasts, presse en ligne) est pléthorique. La défense légitime se concentre sur la mission patrimoniale (INA), la diffusion internationale (FMM, TV5), et éventuellement une chaîne culturelle (ARTE — déjà cofinancée par l'Allemagne).
La France n'est pas la plus dépensière, mais le débat ne porte pas tant sur le montant que sur la justification : aucune des missions audiovisuelles publiques actuelles ne se rapproche d'une fonction régalienne, et les défaillances de marché qu'elles prétendent corriger sont contestables empiriquement.
V. Le millefeuille territorial
La France compte 34 935 communes au 1er janvier 2024 — soit environ 40 % des communes de l'Union européenne dans un pays qui pèse 14 % de sa population.
À cela s'ajoutent 101 départements, 18 régions, environ 1 250 intercommunalités (EPCI), et l'État. L'analyse des compétences révèle d'innombrables doublons : transport (région + département + agglomération + commune), action sociale (CAF + CCAS + département), développement économique (région + agglomération + commune), tourisme (région + département + office communal).
Le rapport Lambert-Malvy de 2014 — confié par le président de la République à un ancien ministre du Budget (UMP) et un ancien président de l'Association des régions (PS), et donc difficilement suspect de partialité — chiffrait à 7,5 à 11 milliards d'euros les économies réalisables sur les seules collectivités locales sans dégradation du service rendu. Le rapport Lambert-Boulard de 2013 estimait à 1,3 milliard d'euros par an le surcoût net pour les collectivités de l'inflation normative.
VI. La fonction publique : sureffectif et absentéisme
La France compte 5,7 millions d'agents publics dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). L'OCDE situe la part de l'emploi public dans l'emploi total à environ 21 %, contre 17,9 % en moyenne OCDE, 10,6 % en Allemagne.
L'écart avec l'Allemagne — économie de taille comparable, prestations sociales souvent plus élevées — montre qu'un même service public peut être rendu avec sensiblement moins d'agents. La différence de productivité tient en partie à la dématérialisation et à des choix structurels (ex. : éducation décentralisée vs. centralisée).
VI.1 L'absentéisme
La DGAFP (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) publie chaque année des données comparatives :
L'écart de 3 à 6 jours par an entre le public et le privé, rapporté à 5,7 millions d'agents et à un coût moyen journalier de l'ordre de 200 euros (charges incluses), représente un coût d'opportunité estimable entre 3 et 7 milliards d'euros par an. Ces chiffres ne sont pas officiellement consolidés ; ils résultent d'un calcul à partir des données DGAFP-DARES.
VII. Synthèse : combien pourrait-on rendre aux contribuables ?
L'inventaire mené ici ne prétend pas à l'exhaustivité. Il documente, pour chaque poste, une économie potentielle — c'est-à-dire un chiffre conservateur, qui prend en compte les coûts de transition et préserve les fonctions essentielles.
Conclusion : une question de méthode, non d'idéologie
Cet inventaire ne dit pas que l'État doit disparaître. Il dit que l'État français, dans sa configuration actuelle, dépense au moins 55 milliards d'euros par an pour des dispositifs dont l'évaluation officielle a documenté soit l'inefficacité, soit la redondance, soit l'absence d'évaluation. La position libérale n'est pas un parti pris contre l'action publique — c'est l'exigence que toute dépense soit justifiée par son résultat, évaluée, et limitée par la conscience de son coût d'opportunité.
Trois principes pourraient guider une réforme méthodique :
Sunset clauses : toute niche fiscale ou subvention nouvelle doit être assortie d'un terme automatique (5 ans), reconductible uniquement après évaluation indépendante positive.
Évaluation contre-factuelle systématique : avant de pérenniser un dispositif, démontrer empiriquement qu'il a produit des effets que le marché n'aurait pas produits seul.
Concurrence administrative : deux strates ne peuvent pas avoir la même compétence. Une compétence = une autorité responsable.
Ces principes ne sont ni de droite ni de gauche. Ils sont méthodologiques. Leur application, dans un pays qui a fait du déni de l'évaluation un trait culturel de son administration, serait pourtant la principale révolution silencieuse possible.
Sources
- INSEE, Comptes nationaux des administrations publiques — base 2020, publication mai 2024 ; INSEE, Dette publique au sens de Maastricht — T4 2023, Informations rapides n° 89, 26 mars 2024 ; Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, juillet 2024, ccomptes.fr.
- Eurostat, base de données gov_10a_main, General government total expenditure (consultation : ec.europa.eu/eurostat/databrowser) ; OCDE, Government at a Glance 2023, Éditions OCDE, Paris. Le périmètre OCDE pour la Suisse diffère de celui d'Eurostat ; le ratio est rapporté au PIB nominal selon SEC 2010 pour les pays UE.
- Projet de loi de finances pour 2024, Évaluation des Voies et Moyens — Tome II : Dépenses fiscales, Direction générale du Trésor / Direction du Budget, accessible sur performance-publique.budget.gouv.fr ; Conseil des prélèvements obligatoires, Adapter la fiscalité des entreprises à une économie ouverte, 2022 ; Cour des comptes, référé n° S2016-1605, Les dépenses fiscales, juillet 2016.
- France Stratégie / CNEPI (Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation), L'impact du Crédit d'impôt recherche, mars 2019, strategie.gouv.fr ; Cour des comptes, L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche, communication à la commission des finances du Sénat, juillet 2013 ; Institut des politiques publiques (IPP, laboratoire académique PSE/CNRS), notes sur le CIR, 2021–2023, ipp.eu.
- PLF 2024, Évaluation des Voies et Moyens — Tome II (sous réserve de vérification ligne à ligne) ; Cour des comptes, Le soutien public au mécénat des entreprises, communication, novembre 2018 ; Cour des comptes, Rapport public annuel 2010, insertion sur la TVA dans la restauration ; Inspection générale des finances, Rapport sur la baisse de la TVA dans la restauration, 2010 ; rapport d'information n° 558 (2010-2011) du sénateur Philippe Marini sur la « niche Copé » ; OFCE, travaux récurrents sur les exonérations heures supplémentaires.
- France Stratégie, Les politiques industrielles en France — Évolutions et comparaisons internationales, 2020 ; iFRAP, Le coût des aides aux entreprises (think tank libéral, à signaler) ; B. Amable, T. Coutrot, M. Husson et al. (CLERSÉ-CNRS), Un capitalisme sous perfusion — Mesure des aides publiques aux entreprises et de leur efficacité, rapport pour la CGT, février 2022 (commande syndicale, à signaler) ; Cour des comptes, multiples insertions du Rapport public annuel, ccomptes.fr.
- PLF 2024, Bleu budgétaire — Médias, livre et industries culturelles et compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public, performance-publique.budget.gouv.fr.
- EBU/UER, Funding of Public Service Media, Media Intelligence Service, ebu.ch ; BBC, Annual Report and Accounts 2023/24, bbc.com ; Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten (KEF), rapports 2022–2024 ; RTVE, Memoria anual.
- DGCL (Direction générale des collectivités locales), Les collectivités locales en chiffres 2024, collectivites-locales.gouv.fr ; Statistisches Bundesamt (Destatis) ; ISTAT ; INE (Espagne) ; Office for National Statistics (UK) ; Eurostat, Local Administrative Units (LAU).
- DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2024 ; Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), Rapport annuel 2024, ofgl.fr ; Alain Lambert et Martin Malvy, Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle, rapport au président de la République, avril 2014 ; Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, mars 2013.
- OCDE, Government at a Glance 2023, indicateur Employment in general government as % of total employment, oecd.org/gov/government-at-a-glance ; DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique — édition 2023, fonction-publique.gouv.fr.
- DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique — édition 2023, fiche thématique Absences pour raisons de santé ; DARES, Les absences au travail des salariés pour raisons de santé, DARES Analyses ; IRDES (Institut de recherche et documentation en économie de la santé). Le coût d'opportunité agrégé est un calcul personnel à partir de ces sources, non un chiffre officiel.